EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par 1’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société LHERMITTE FRÈRES.

La vente ne sera définitive et ferme qu’à compter de la signature par LHERMITTE FRÈRES, de la confirmation de la commande. L’acceptation de la vente résulte d’une acceptation expresse de la société LHERMITTE FRÈRES.

Le CLIENT confirme qu’il a tenu compte des lois et réglementations en vigueur concernant le permis de construire et l’implantation des serres, si cette prestation n’est pas clairement incluse dans les prestations du vendeur.

Au moment de la signature, du bon de commande, le CLIENT est tenu de verser une somme équivalant à 20% du montant global de la commande, à titre d’acompte encaissé.

Agrément Phytopharmaceutique

L’entreprise dispose d’un certificat d’agrément permettant la mise en vente de produit phytopharmaceutique aux professionnelles. L’entreprise est auditée dans les délais décrit par la loi pour maintenir cet agrément à jour. L’entreprise dispose d’une assurance « RESPONSABILITÉ CIVILE DES ÉTABLISSEMENTS EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE MISE EN VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES» renouvelé tous les ans.

Livraisons

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

Il appartient au CLIENT, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec Accusé Réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société LHERMITTE FRÈRES, 2 rue Jean Bart, 62114 Sains-En-Gohelle, sera considéré accepté par le CLIENT.

Tarif — Prix — Modalités de paiement

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Ils pourront être revus à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos CLIENTS.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les  prix sont calculés nets et payables au plus tard à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture selon les modalités suivantes :

• Traite acceptée au plus tard  à 60 jours, celle-ci devant nous être retournée dans les 10 jours.
• chèque ou virement  au plus tard  à 60 jours.
• Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Pour toute première commande, un paiement comptant sera exigé (encaissement de la somme globale représentant la commande).

Sauf en cas de livraison franco de port dans les conditions indiquées sur le tarif en vigueur, les frais de transport sont à la charge du CLIENT.

Les frais de port s’élèvent à 25 € pour toutes commandes d’un montant inférieur au franco, soit 500 € HT.

En cas de retard de paiement, l’acheteur sera redevable après mise en demeure par lettre recommandée, d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Si,  lors d’une précédente commande, le CLIENT, s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, ces exemples n’étant pas limitatifs), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties suffisantes, satisfaisantes, ou un paiement comptant (encaissement avant départ de la marchandise).

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou la voie judiciaire pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10% des sommes restant dues ou d’une somme forfaitaire de 76.22 euros minimum, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires, frais, accessoires, et frais irrépétibles engagés.

Selon l’article 121 de la loi n°2012-387 adoptée le 23 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due à raison de 40€ (Article D441-5 du code du commerce) en cas de retard de paiement.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le CLIENT, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol, de détérioration des marchandises sont à la charge exclusive de l’acheteur dès la livraison des marchandises, la signature du récépissé transport faisant foi.

Défaut de conformité et conditions générales de garantie

Dès l’achèvement des travaux, il sera procédé à leur réception définitive, cette date de réception ou la date de paiement complet des travaux sera la date de départ de la garantie.

Défaut de conformité

Le CLIENT doit vérifier les matériels à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 8 jours à compter du jour de livraison.

Le matériel, comportant un défaut de conformité signalé dans le délai sus-indiqué et reconnu, fait l’objet d’un replacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Garantie

La garantie est strictement limitée aux matériels affectés d’un vice de fabrication, au sens de l’article 1641 du code civil.

La garantie comprend, gratuitement, l’échange des pièces défectueuses, ainsi que les frais de main d’œuvre.

Le vice de fabrication doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la livraison.

Tous les matériels sont réputés réparables par l’intermédiaire de nos monteurs.

Toutefois, la société LHERMITTE FRÈRES, ne sera tenue à aucune garantie gratuite pour toutes les causes qui ne résultent pas d’une utilisation normale.A titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative, les cas suivants ne seront pas garantis :

• Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de la société LHERMITTE FRÈRES.
• Accidents, chocs, surtensions, foudre, inondation, incendie et toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale.
• Défaillance ou variation du courant électrique.
• Modification des spécifications des appareils, ou matériels (serres, systèmes d’arrosage…), déplacement de l’installation, ou de l’appareil, des matériels.
• Difficultés d’utilisation dues à des causes relevant de la force majeure, du fait d’un tiers ou de causes externes.
• Dès lors que la société LHERMITTE FRÈRES aura rempli ses obligations de garantie, la société LHERMITTE FRÈRES ne saura être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects par suite de la défaillance du matériel vendu.
• En outre, il est expressément convenu entre la société LHERMITTE FRÈRES et le CLIENT que l’engagement de garantie de la société LHERMITTE FRÈRES, sera suspendu automatiquement sans qu’il soit besoin d’aucune notification par la société LHERMITTE FRÈRES, au CLIENT dès lors que celui-ci n’aura pas satisfait à l’obligation de payer le prix total du matériel aux échéances prévues et convenues.
• Les échanges des pièces ou éventuellement leur remise en état, au titre de la garantie gratuite ne peuvent avoir comme effet de prolonger cette garantie gratuite.
• L’application de la garantie gratuite ne peut en aucun cas obliger la société LHERMITTE FRÈRES, à une reprise du, des matériels.

Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par la société LHERMITTE FRÈRES, à son siège social : 2 rue Jean Bart, 62 114 Sains-En-Gohelle.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe aux CGV relative à la protection des données à caractère personnel

1. Objet et portée. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, notre société informe ses clients du traitement des données à caractère personnel (« données personnelles ») collectées. La demande d’ouverture de compte et la passation de toutes commandes de nos produits emporte acceptation des termes de la présente annexe à nos conditions générales de vente.

2. Responsable du traitement et destinataires. Les données personnelles des personnes physiques agissant pour le compte du client, collectées à notre demande par notre société, sont traitées par notre société en qualité de responsable du traitement. Y ont accès les services support (administration des ventes, commerce, logistique, crédit management, comptabilité informatique et marketing) de notre société. Les données personnelles peuvent être rendues accessibles aux sociétés d’audit et de contrôle de notre société et à nos prestataires techniques, juridiques et logistiques (« sous-traitants » au sens de la réglementation), pour les stricts besoins de leur mission. Nos sociétés affiliées peuvent également en être destinataires.

3. Caractéristiques du traitement. La collecte des données personnelles (contacts commerciaux ou comptables notamment) est nécessaire à l’exécution de nos relations commerciales ; sans ces données, votre compte ne pourra être créé et nous ne pourrons exécuter nos obligations contractuelles relatives au traitement de vos commandes et de ses conséquences. Les données personnelles peuvent également être utilisées (i) avec le consentement des personnes concernées, pouvant être retiré à tout moment, pour l’organisation de jeux-concours, loteries ou autres opérations promotionnelles, ou (ii) sauf opposition de la part des personnes concernées, et dans la limite de leurs intérêts et droits, pour répondre aux besoins légitimes de notre société en matière de prospection commerciale, réalisation d’études, sondages ou tests produits, de statistiques commerciales, gestion de vos avis sur nos produits, et ce, aux fins d’amélioration de nos produits, d’analyse statistique ou de marketing, ou encore (iii) pour répondre à nos obligations légales, comptables ou fiscales (de gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ou de tenue d’une liste d’opposition à la prospection notamment).

4. Conservation. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pendant 3 ans après l’exécution de votre dernière commande et/ou, à des fins de prospection commerciale, pendant 3 années à compter de notre dernier contact.

5. Transfert. Notre société ne transfère pas les données personnelles vers un pays tiers à l’Espace Économique Européen.

6. Information des personnes physiques concernées. Le client fait son affaire d’informer les personnes concernées de son entreprise du traitement des données personnelles mis en œuvre par notre société aux fins d’exercice de leurs droits. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’absence d’information des personnes concernées.

7. Droits des personnes. Dans les cas et selon les limites prévues par la réglementation, les personnes physiques de l’entreprise du client dont notre Société traite les données personnelles disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, du droit d’en demander la rectification, l’effacement ou la portabilité, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles, de s’y opposer et de retirer leur consentement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès du relais du délégué à la protection des données à l’adresse du siège social ou à contact@lhermitte.fr, en joignant tout justificatif d’identité.

8. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO). Toute demande peut être adressée à notre relais DPO à : contact@lhermitte.fr. En cas de difficulté non résolue, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).